Glossaire de l'immobilier international
Les termes essentiels à connaître avant d'investir, expliqués simplement.
82 termes
Off-plan (VEFA)
Achat d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, sur la base des plans et des rendus. Le paiement s'effectue par échéances liées à l'avancement du chantier, souvent à un prix inférieur à celui du marché livré.
Freehold
Régime de pleine propriété : l'acheteur détient le bien et le terrain de façon permanente et sans limite de durée. À Dubaï, les étrangers ne peuvent acquérir en freehold que dans des zones désignées.
Leasehold
Droit d'usage d'un bien pour une durée déterminée (souvent 99 ans), le terrain restant la propriété du bailleur. À l'échéance, le bien revient au propriétaire foncier sauf renouvellement du bail.
DLD (Dubai Land Department)
Administration foncière de Dubaï qui enregistre les transactions immobilières et délivre les titres de propriété. Elle perçoit notamment les droits d'enregistrement de 4 % à l'achat.
Service charge
Charges annuelles de copropriété, facturées au m², couvrant l'entretien des parties communes, la sécurité et les équipements. À Dubaï, leurs barèmes sont encadrés et publiés par le RERA.
NOC (No Objection Certificate)
Certificat de non-objection délivré par le promoteur attestant que le vendeur n'a aucune dette ou charge impayée sur le bien. Il est indispensable pour transférer la propriété lors d'une revente.
Escrow (compte séquestre)
Compte bloqué et réglementé sur lequel sont versés les paiements des acheteurs en off-plan. Les fonds ne sont débloqués au promoteur qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, protégeant ainsi l'investisseur.
SPA (Sale and Purchase Agreement)
Contrat de vente et d'achat liant juridiquement l'acheteur et le promoteur ou le vendeur. Il fixe le prix, l'échéancier de paiement, la date de livraison et les obligations de chaque partie.
Post-handover (paiement)
Plan de paiement permettant de régler une partie du prix après la livraison du bien, sur plusieurs années. Il facilite la trésorerie de l'investisseur en étalant l'effort financier au-delà de la remise des clés.
Golden Visa
Visa de résidence longue durée (jusqu'à 10 ans, renouvelable) accordé aux EAU aux investisseurs immobiliers atteignant un certain seuil d'investissement (2 millions AED). Il couvre le titulaire et sa famille.
ROI / Rendement locatif
Rapport entre les revenus locatifs annuels et le prix d'achat du bien, exprimé en pourcentage. Le rendement brut ignore les charges, tandis que le rendement net les déduit pour refléter la rentabilité réelle.
RERA (Real Estate Regulatory Agency)
Régulateur immobilier de Dubaï, branche du DLD, qui encadre les promoteurs, agents et contrats de location. Il publie notamment l'indice des loyers et les barèmes de service charges.
Snagging
Inspection détaillée du bien neuf à la livraison afin de relever les défauts et malfaçons (finitions, plomberie, électricité). La liste des réserves est transmise au promoteur, tenu de les corriger avant réception définitive.
Plus-value (capital gain)
Gain réalisé lors de la revente d'un bien à un prix supérieur à son prix d'achat. À Dubaï, cette plus-value n'est pas imposée localement, mais peut l'être dans le pays de résidence fiscale de l'investisseur.
Droits de mutation
Frais de transfert de propriété perçus par l'administration foncière lors de l'achat. À Dubaï, ils s'élèvent à 4 % du prix versés au DLD, généralement à la charge de l'acheteur.
ADGM (Abu Dhabi Global Market)
Place financière internationale d'Abu Dhabi située sur l'île d'Al Maryah, dotée de sa propre juridiction de common law et de tribunaux indépendants en anglais. L'ADGM offre un cadre réglementaire distinct pour les sociétés, fonds et structures de détention d'actifs, prisé par les investisseurs étrangers pour la sécurité juridique qu'il procure.
BML Financing (Bank of Maldives)
Financement immobilier proposé par la Bank of Maldives, principale banque du pays, pour l'acquisition ou la construction de biens résidentiels et de projets touristiques. Les conditions (apport, durée, taux) varient selon le statut de résidence et la nature de l'actif ; les non-résidents accèdent rarement au crédit local et financent souvent leur projet depuis l'étranger.
Cap rate (taux de capitalisation)
Le cap rate rapporte le revenu net d'exploitation annuel à la valeur de marché du bien, hors financement. Il sert à comparer rapidement la rentabilité de plusieurs actifs et à estimer une valorisation à partir d'un loyer. Un cap rate élevé reflète souvent un rendement supérieur mais aussi un risque ou un emplacement moins prisé.
Capital appreciation (valorisation)
La capital appreciation désigne la hausse de la valeur d'un bien dans le temps, indépendamment des loyers perçus. Elle dépend du marché, de l'emplacement, des infrastructures et de la dynamique de l'offre et de la demande. Combinée au rendement locatif, elle compose le rendement total d'un investissement, mais reste incertaine et non garantie.
Cash-on-cash return
Le cash-on-cash return mesure le flux de trésorerie annuel net rapporté au capital réellement investi (apport, frais, travaux), et non au prix total du bien. Très utilisé dans les achats à crédit, il isole le rendement des fonds propres mobilisés. Il diffère du rendement classique car il intègre l'effet du financement et l'apport personnel.
Cheques de loyer post-dates (Post-Dated Cheques)
Aux Emirats, le loyer annuel se regle traditionnellement par un a quatre cheques post-dates remis a l'avance, chacun encaisse a sa date. Moins il y a de cheques, plus le bailleur tend a accepter un loyer eleve. Un cheque sans provision a longtemps ete penalement sanctionne, d'ou l'importance de bien gerer sa tresorerie de locataire.
Clause suspensive
Condition inscrite dans un avant-contrat qui subordonne la vente a un evenement futur, par exemple l'obtention d'un pret. Si la condition ne se realise pas, la vente est annulee et l'acquereur recupere son depot. C'est une protection essentielle qui securise l'engagement de l'acheteur avant l'acte definitif.
Completion Certificate
Certificat d'achèvement délivré par l'autorité compétente (ex. Dubai Municipality / DDA) attestant que le bâtiment est terminé conformément aux plans approuvés et aux normes en vigueur. Il conditionne le raccordement définitif des services, la remise des clés et l'enregistrement du titre. Sans lui, le bien ne peut être légalement occupé ni revendu comme achevé.
Compromis vs acte definitif
Le compromis de vente est l'avant-contrat qui engage vendeur et acheteur sur le prix et les conditions, souvent avec un depot de garantie. L'acte definitif, signe chez le notaire, transfere juridiquement la propriete et declenche le paiement integral. Entre les deux s'ecoulent generalement deux a trois mois pour lever les conditions.
Defect Liability Period (DLP)
Période de garantie pendant laquelle le promoteur doit réparer à ses frais les défauts apparus après la livraison. Aux Émirats, elle est typiquement d'un an pour les finitions et jusqu'à dix ans pour les vices structurels et l'étanchéité (decennial liability). L'acheteur a intérêt à signaler les défauts par écrit avant l'expiration du délai.
Déficit foncier
Mécanisme par lequel les charges déductibles d'un bien loué nu (travaux, intérêts, etc.) dépassent les loyers perçus, créant une perte. Cette perte s'impute sur le revenu global dans une limite annuelle, le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Outil courant pour réduire l'impôt via des travaux.
Depot de garantie (Security Deposit)
Somme versee par le locataire a l'entree pour couvrir d'eventuels degats ou impayes. A Dubai, il est usuellement de 5 % du loyer annuel pour un bien non meuble (souvent 10 % pour meuble) ; en France, il est plafonne legalement (un mois de loyer hors charges en vide). Il est restitue en fin de bail apres etat des lieux, deduction faite des reparations justifiees.
DEWA
Dubai Electricity and Water Authority, le fournisseur public d'électricité et d'eau de l'émirat. Tout propriétaire ou locataire doit ouvrir un compte DEWA pour activer les services, ce qui suppose un Ejari ou un Title Deed et le versement d'un dépôt de garantie. Le raccordement DEWA est une étape obligatoire avant l'emménagement ou la mise en location d'un bien.
DLD transfer fee 4%
Frais de mutation perçus par le Dubai Land Department lors du transfert de propriété, fixés à 4 % de la valeur du bien. Bien que la loi prévoie un partage théorique entre acheteur et vendeur, la pratique met le plus souvent l'intégralité à la charge de l'acheteur. Ces frais s'ajoutent aux honoraires d'agence, aux frais de trustee et au NOC fee dans le budget total d'acquisition.
DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Document obligatoire en France qui note la performance énergétique et climatique d'un logement de A à G. Il doit figurer dans toute vente ou location et informe sur la consommation et les émissions. Les logements les plus énergivores (classés F et G) sont progressivement soumis à des restrictions de mise en location.
Due diligence
Processus d'audit prealable a l'achat verifiant la situation juridique, technique et financiere d'un bien : titre de propriete, dettes, charges, conformite urbanistique et hypotheques eventuelles. Elle reduit les risques caches avant signature. En zones a registre foncier moins centralise, comme Bali, elle est cruciale pour confirmer la nature du droit.
Effet de levier
L'effet de levier consiste à financer une partie de l'achat par emprunt afin d'amplifier le rendement des fonds propres lorsque la rentabilité du bien dépasse le coût du crédit. Bien utilisé, il augmente le cash-on-cash return. Mais il joue dans les deux sens : si les rendements baissent ou les taux montent, les pertes sont amplifiées d'autant.
Ejari
Système obligatoire d'enregistrement des contrats de location à Dubaï, supervisé par la RERA. Tout bail résidentiel ou commercial doit y être inscrit pour être juridiquement opposable et permettre l'accès aux services (DEWA, visa de résident, permis). Pour un investisseur, l'Ejari officialise la relation locative et sécurise les recours en cas de litige.
Enregistrement off-plan au DLD (Oqood)
Inscription obligatoire d'une vente sur plan au registre intérimaire du Dubai Land Department, matérialisée par le certificat Oqood. Elle sécurise les droits de l'acheteur avant la livraison et conditionne la délivrance ultérieure du title deed. Des frais d'enregistrement (généralement 4% du prix plus frais administratifs) s'appliquent.
Form F (MOU)
Contrat de vente standardisé du Dubai Land Department, aussi appelé MOU (Memorandum of Understanding), utilisé pour la revente entre particuliers sur le marché secondaire. Il fixe le prix, les conditions et le dépôt de garantie (généralement 10 %) et engage juridiquement acheteur et vendeur. Sa signature précède la demande de NOC auprès du promoteur et le transfert au trustee.
Frais de gestion locative (Property Management Fee)
Commission versee a une societe de gestion qui s'occupe d'un bien en location pour le compte du proprietaire. En longue duree, elle represente souvent 5 a 10 % du loyer annuel ; en courte duree, elle peut atteindre 15 a 25 % du chiffre d'affaires. Elle couvre recherche de locataires, encaissement, maintenance et reporting, et diminue le rendement net.
Frais de notaire
Frais d'acquisition versés lors de l'achat d'un bien en France, principalement composés des droits de mutation (taxes pour l'État et les collectivités), des émoluments du notaire et de débours. Ils représentent environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. À budgéter en sus du prix d'achat.
Garantie financiere d'achevement (GFA)
Garantie fournie par un promoteur, via une banque ou un assureur, assurant l'acheteur en VEFA que le chantier sera mene a terme meme en cas de defaillance. Elle securise les fonds verses au fur et a mesure de la construction. A Dubai, un mecanisme equivalent repose sur les comptes sous tutelle reglementaire de la RERA.
Hak Guna Bangunan (HGB)
Le Hak Guna Bangunan (HGB) est un droit de construire et de détenir un bâtiment sur un terrain pour une durée déterminée (généralement 30 ans, renouvelable). Une personne physique étrangère ne peut pas le détenir directement, mais une PT PMA (société à capitaux étrangers) le peut. C'est la base juridique des projets immobiliers commerciaux et de location détenus via une société.
Hak Milik
Hak Milik est le titre de pleine propriété indonésien, le plus complet et perpétuel. Il est réservé exclusivement aux citoyens indonésiens : un étranger ne peut jamais le détenir directement. Tout montage visant à le contourner (prête-nom) est juridiquement nul et expose à la perte du bien.
Hak Pakai
Hak Pakai est un droit d'usage du sol accessible aux étrangers résidents disposant d'un titre de séjour valide. Il s'applique notamment aux maisons individuelles et s'octroie pour une durée initiale (souvent 30 ans) renouvelable. C'est l'une des rares voies de détention directe d'un bien par un particulier étranger en Indonésie.
Hak Sewa (leasehold)
Hak Sewa est le bail emphytéotique ou leasehold, structure la plus courante pour les étrangers a Bali. L'investisseur loue le terrain pour une longue durée (souvent 25 a 30 ans, parfois plus) avec options de renouvellement négociées au contrat. Le sol reste la propriété du bailleur indonésien ; il convient de sécuriser le droit de prolongation par écrit.
Handover (remise des clés)
Étape où le promoteur livre le bien achevé à l'acheteur après obtention du certificat d'achèvement et solde du prix. L'acheteur prend alors possession, l'inspection (snagging) est réalisée et la propriété peut être enregistrée à son nom. À Dubaï, le handover déclenche le début des charges et, le cas échéant, des plans post-livraison.
Holiday Homes Permit (DTCM)
Licence delivree par le Department of Economy and Tourism de Dubai (ex-DTCM) qui autorise la location courte duree (short-term rental) d'un logement aux touristes. L'operateur doit enregistrer chaque unite, respecter des normes de qualite et collecter le Tourism Dirham. Sans ce permis, la location saisonniere est illegale a Dubai.
IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
Impôt annuel français visant le patrimoine immobilier net des foyers dont la valeur taxable dépasse un seuil légal. Il s'applique aux biens détenus directement ou via des sociétés, après déduction des dettes affectées. Le barème est progressif et concerne aussi les non-résidents pour leurs biens situés en France.
IMB / PBG
L'IMB (Izin Mendirikan Bangunan) était le permis de construire indonésien, remplacé depuis la réforme par le PBG (Persetujuan Bangunan Gedung), une autorisation de bâtiment fondée sur la conformité aux normes techniques. Un bien sans PBG valide est en infraction et difficile à exploiter ou revendre. Vérifier l'existence et la conformité de ce permis est un point clé de toute due diligence à Bali.
Indivision
Situation ou plusieurs personnes detiennent ensemble un bien sans division materielle, chacune titulaire d'une quote-part. Les decisions importantes requierent l'accord des indivisaires et tout coindivisaire peut demander le partage. Une convention d'indivision permet d'organiser la gestion et de limiter les blocages entre coacquereurs.
Initial Sale Contract (contrat de vente initial)
Premier contrat signé directement avec le promoteur lors de l'achat sur plan, distinct de la revente sur le marché secondaire. Il définit le prix, l'échéancier de paiement lié à l'avancement des travaux et les obligations de livraison. Ce contrat sert de base à l'enregistrement Oqood et précède l'émission du Title Deed à la remise des clés.
Integrated Tourist Resort (ITR)
Modèle maldivien de développement touristique où une île entière est louée à l'État pour exploiter un complexe hôtelier intégré (hébergement, restauration, loisirs). Aux Maldives, l'investissement immobilier passe presque toujours par ce schéma de resort sous bail, car la vente de terrain en pleine propriété aux étrangers est très restreinte.
Investment Zones
Zones désignées d'Abu Dhabi (Yas Island, Saadiyat, Al Reem, Al Maryah, etc.) où les ressortissants étrangers peuvent acquérir des biens en pleine propriété (freehold) depuis 2019. En dehors de ces zones, les non-Émiriens restent généralement limités à des droits de musataha ou d'usufruct, d'où l'importance de vérifier le statut foncier avant tout achat.
LMNP (Loueur meublé non professionnel)
Statut fiscal français pour la location de logements meublés lorsque les recettes restent secondaires. Les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC, avec au choix le régime micro-BIC (abattement forfaitaire) ou le régime réel permettant de déduire les charges et l'amortissement du bien. Très utilisé pour optimiser la fiscalité locative.
Loi Carrez
Réglementation française imposant de mentionner la superficie privative exacte d'un lot en copropriété lors d'une vente. Le calcul exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que certaines annexes. Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée peut ouvrir droit à une réduction du prix.
Loi Malraux
Dispositif fiscal français encourageant la restauration d'immeubles anciens situés dans des secteurs sauvegardés ou des sites patrimoniaux remarquables. Il ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur les travaux de rénovation, dans la limite d'un plafond pluriannuel. Conditionné à une mise en location du bien pendant plusieurs années.
LTV (loan-to-value)
Le LTV exprime le montant du prêt en pourcentage de la valeur du bien : un emprunt de 700 000 sur un bien de 1 000 000 donne un LTV de 70 %. Plus le ratio est élevé, plus l'apport est faible et le risque pour le prêteur est grand. Les banques plafonnent souvent le LTV selon le profil de l'acheteur, le type de bien et sa résidence fiscale.
Master developer vs sub-developer
Le master developer aménage une zone entière (infrastructures, voirie, réseaux, plan directeur), par exemple Emaar ou Nakheel à Dubaï. Le sub-developer achète des parcelles dans cette zone pour y construire des projets individuels. Cette distinction influe sur la qualité des communs, les charges communautaires et la fiabilité de livraison.
Milestone de paiement (échéancier sur état d'avancement)
Versements échelonnés liés à des jalons de construction (fondations, X% de la structure, achèvement) plutôt qu'à de simples dates. Aux Émirats, ces appels de fonds passent par le compte séquestre (escrow) et sont débloqués au profit du promoteur après validation des travaux par un consultant agréé, ce qui protège l'acheteur off-plan.
Mortgage cap (plafond LTV)
Plafond de financement imposé par la Banque centrale des Émirats arabes unis, exprimé en ratio prêt/valeur (LTV). Pour un non-résident, la quotité finançable est généralement plus basse que pour un résident, ce qui implique un apport personnel plus élevé. Le plafond varie selon la valeur du bien, le statut de l'emprunteur et qu'il s'agisse d'une première ou d'une seconde acquisition.
Musataha
Droit réel d'Abu Dhabi autorisant son titulaire à construire, exploiter et modifier des bâtiments sur un terrain appartenant à autrui, pour une durée maximale de 50 ans renouvelable. La musataha est cessible et hypothécable, ce qui en fait un véhicule courant pour les investisseurs étrangers souhaitant développer un actif sans en détenir le sol en pleine propriété.
Nominee Agreement
Le nominee agreement est un montage où un étranger achète un bien au nom d'un prête-nom indonésien tout en revendiquant le contrôle réel via des contrats annexes. Cette pratique est interdite par le droit indonésien : le titre étant nul, l'étranger n'a aucune protection légale et risque la perte totale du bien. Les structures Hak Pakai, leasehold ou PT PMA sont les seules alternatives sûres.
Notaris / PPAT
Le notaris est le notaire indonésien et le PPAT (Pejabat Pembuat Akta Tanah) l'officier habilité à établir les actes de transfert de droits fonciers. Souvent réunies dans la même personne, ces fonctions sont indispensables pour authentifier une vente, un bail ou une cession de titre. Le PPAT vérifie le titre auprès du cadastre et enregistre la transaction, garantissant sa validité juridique.
Nue-propriete
Droit de proprete sur un bien sans la jouissance, celle-ci appartenant a l'usufruitier. Le nu-proprietaire recupere la pleine propriete a l'extinction de l'usufruit, souvent au deces ou au terme convenu. L'achat en nue-propriete s'effectue avec une decote et constitue un outil de transmission et d'investissement de long terme.
Oqood
Système d'enregistrement officiel des ventes sur plan (off-plan) à Dubaï, géré par le Dubai Land Department via la plateforme du promoteur. L'Oqood constitue un titre de propriété provisoire qui inscrit l'acheteur au registre interim jusqu'à la livraison et l'émission du Title Deed définitif. Son enregistrement protège juridiquement l'acquéreur et conditionne toute revente.
Payment plan échelonné
Un payment plan échelonne le paiement du prix sur plusieurs versements liés à l'avancement du chantier ou à un calendrier fixe (par exemple 20 % à la réservation, le solde à la livraison). Fréquent sur le neuf, il réduit l'apport initial et étale l'effort de trésorerie. Les conditions, pénalités de retard et plans post-livraison varient selon le promoteur.
Plus-value des particuliers (abattements pour durée de détention)
Gain réalisé lors de la revente d'un bien par un particulier, imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Des abattements progressifs selon la durée de détention réduisent la base imposable, conduisant à une exonération totale après un certain nombre d'années. La résidence principale est, elle, exonérée.
Power of Attorney / Procuration
Acte par lequel un investisseur mandate un tiers pour agir en son nom : signer un acte, encaisser des loyers, gerer un bien. A Dubai et Abu Dhabi, la procuration doit etre notariee et parfois legalisee pour etre opposable. Elle facilite l'achat a distance mais doit etre limitee et revocable pour securiser le mandant.
PT PMA
La PT PMA (Penanaman Modal Asing) est une société de capitaux indonésienne à participation étrangère, voie légale principale pour qu'un étranger investisse dans l'immobilier locatif a Bali. Elle peut détenir des titres Hak Guna Bangunan ou Hak Pakai, exploiter des villas et émettre des factures. Sa constitution impose un capital minimum et des obligations fiscales et comptables régulières.
Rendement brut vs net
Le rendement brut rapporte le loyer annuel au prix d'achat, sans déduction de charges. Le rendement net soustrait les frais récurrents : charges de copropriété, taxes, gestion, assurance, entretien et parfois vacance. L'écart entre les deux peut être important ; un investisseur compare toujours sur la base nette pour estimer la rentabilité réelle d'un bien.
Rendement locatif brut vs net (Gross vs Net Yield)
Le rendement brut rapporte le loyer annuel au prix d'achat, sans deduire les charges. Le rendement net soustrait charges de copropriete, frais de gestion, entretien, taxes et vacance, donnant une mesure plus realiste. Comparer les deux est essentiel : un brut attractif peut fondre une fois les couts d'exploitation pris en compte. Aucun rendement n'est garanti.
Renouvellement Ejari
Ejari est le systeme d'enregistrement obligatoire des contrats de location a Dubai, gere par RERA. A chaque reconduction du bail, le contrat doit etre renouvele et re-enregistre pour rester valide et opposable. Le certificat Ejari est exige pour les raccordements DEWA, les visas et toute procedure officielle liee au logement.
Rental guarantee (loyer garanti)
Le rental guarantee est un engagement contractuel par lequel un promoteur ou un gestionnaire verse à l'acheteur un loyer fixe pendant une période donnée, que le bien soit loué ou non. Souvent proposé sur le neuf, il sécurise le revenu à court terme. Un investisseur vérifie la solidité de l'émetteur et ce qu'il advient à la fin de la période garantie.
RERA Rental Index (calculateur de loyer)
Indice officiel publie par RERA via l'application Dubai REST qui fixe une fourchette de loyer de reference par zone et type de bien. Il encadre les hausses autorisees au renouvellement : un loyer tres inferieur au marche peut etre augmente par paliers selon un bareme. Investisseurs et locataires l'utilisent pour verifier la legalite d'une revalorisation.
Sandbank / Lagoon Lease
Bail accordé par l'État maldivien sur un banc de sable ou un lagon en vue d'un aménagement touristique, par exemple un resort sur pilotis ou une île artificielle. Soumis à des durées fixées par le Tourism Act et à des études d'impact environnemental, ce type de bail comporte des risques spécifiques liés à l'érosion et à la montée des eaux.
SCI (Société civile immobilière)
Structure juridique française permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer un bien immobilier via des parts sociales. Elle facilite la transmission patrimoniale, l'organisation à plusieurs associés et le choix fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les associés répondent des dettes à proportion de leurs parts.
Show unit (appartement témoin)
Logement aménagé et décoré présenté par le promoteur pour illustrer le rendu d'un projet sur plan. Il aide à visualiser volumes et finitions, mais peut différer du bien livré (mobilier non inclus, prestations « premium » exposées). L'acheteur doit s'appuyer sur la fiche technique et le contrat plutôt que sur le seul show unit.
Sinking fund (fonds de réserve)
Réserve constituée par les copropriétaires, alimentée via les charges, pour financer les gros travaux et le remplacement d'équipements lourds (ascenseurs, toiture, façade) à long terme. À Dubaï, il est encadré par la loi sur la copropriété et géré par l'Owners Association. Un fonds insuffisant peut entraîner des appels de fonds exceptionnels.
Tamleek / DARI
Tamleek désigne la pleine propriété (freehold) en droit foncier d'Abu Dhabi, qui confère la propriété perpétuelle du bien et du sol. DARI est la plateforme numérique officielle du Department of Municipalities and Transport pour enregistrer les transactions, consulter le registre foncier et délivrer les titres de propriété (Tamleek certificate).
Title Deed (Mulkiya)
Titre de propriété définitif émis par le Land Department, appelé Mulkiya en arabe. Il atteste l'identité du propriétaire, la nature du droit (freehold ou leasehold), la superficie et la localisation du bien. C'est le document juridique central de toute transaction : sa délivrance marque le transfert effectif de propriété après livraison ou revente.
Tourism Dirham
Taxe de sejour percue par nuitee aupres des clients d'hotels et de holiday homes a Dubai (et equivalent a Abu Dhabi). Le montant depend de la categorie du logement, generalement entre 7 et 20 AED par chambre et par nuit. L'operateur la collecte aupres du voyageur et la reverse aux autorites, ce qui pese sur le tarif net.
TRI / IRR
Le taux de rendement interne (TRI, ou IRR en anglais) est le taux d'actualisation qui annule la valeur actuelle nette de tous les flux d'un investissement : sorties initiales, loyers nets, travaux et prix de revente. Il synthétise la performance annualisée en tenant compte du calendrier des flux. C'est l'indicateur de référence pour comparer des projets de durées et de structures différentes.
Trustee Office (bureau d'enregistrement)
Bureau privé agréé par le Dubai Land Department où s'effectue le transfert officiel de propriété entre acheteur et vendeur. Le trustee vérifie les pièces, encaisse les frais de mutation et les chèques de gestion (manager's cheques), puis enregistre la transaction et déclenche l'émission du nouveau Title Deed. Le rendez-vous de transfert s'y tient en présence des parties.
Usufruct (usufruit 99 ans)
Droit de jouissance d'Abu Dhabi permettant à son titulaire d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les fruits jusqu'à 99 ans, sans en détenir la pleine propriété. Souvent ouvert aux étrangers hors investment zones, l'usufruct est cessible et enregistrable, mais le sol revient au propriétaire d'origine à l'expiration du terme.
Usufruit
Droit reel d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en etre pleinement proprietaire. Il se distingue de la nue-propriete, qui detient les murs sans la jouissance. L'usufruit peut etre viager ou temporaire et permet des montages patrimoniaux ou successoraux optimisant la transmission.